Conditions générales d’utilisation et de vente
Ce que Facture Pro fait, ce qu’elle ne fait pas, et ce que chacun s’engage à respecter.
À lire en premier : Facture Pro est un outil de production de fichiers. Ce n’est ni une plateforme agréée, ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil fiscal. La conformité de votre facturation reste votre responsabilité.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile Facture Pro et du présent site. L’installation ou l’utilisation de l’application vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.
2. Périmètre du service
Ce que fait Facture Pro :
- générer des factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré), selon la norme EN 16931 ;
- lire et vérifier les factures électroniques que vous recevez ;
- tenir une numérotation séquentielle et conserver vos documents localement ;
- exporter vos fichiers pour que vous les remettiez à qui de droit.
Ce que Facture Pro ne fait pas :
- Elle n’est pas une plateforme agréée (PA). Elle ne transmet aucune facture à l’administration fiscale ni à vos clients. Elle produit un fichier que vous remettez ensuite à votre plateforme agréée.
- Elle n’est pas un logiciel de comptabilité. Ni livre de comptes, ni déclaration de TVA, ni e-reporting.
- Elle ne garantit pas votre conformité globale. Générer le bon format n’est qu’une partie de l’obligation : la transmission par une plateforme agréée en est une autre.
- Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour cela, consultez un professionnel.
3. Licence d’utilisation
Il vous est concédé un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de l’application, pour vos besoins professionnels propres. Ce droit ne constitue pas une cession de propriété.
Vous vous interdisez de décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur l’application (hors les cas prévus par l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), de la revendre, de la louer ou de la redistribuer, et d’en retirer les mentions de propriété.
4. Offres et tarifs
| Élément | Gratuit | Pro |
|---|---|---|
| Prix | 0 € | 24,99 € à vie, ou 14,99 €/an |
| Factures émises | 3 par mois civil | Illimitées |
| Clients enregistrés | 5 | Illimités |
| Lecture de factures reçues | Illimitée | Illimitée |
| Export Factur-X | Oui | Oui |
| Logo personnalisé | — | Oui |
| Profil EN 16931 complet | — | Oui |
| Export de l’archive complète | — | Oui |
| Support | Standard | Prioritaire |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’offre gratuite n’est pas limitée dans le temps et ne requiert aucun moyen de paiement. Le compteur de factures se réinitialise au premier jour de chaque mois civil.
L’option « à vie » couvre la durée de vie de l’application sur les plateformes où elle est distribuée ; elle ne constitue pas un engagement de maintenance perpétuelle au-delà de l’arrêt éventuel du service (voir le paragraphe 9).
5. Paiement et rétractation
Les achats s’effectuent exclusivement via les mécanismes d’achat intégré de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Google). Nous n’avons accès ni à vos coordonnées bancaires, ni à votre identité de payeur.
Facturation, remboursements, litiges de paiement et gestion des abonnements relèvent des conditions d’Apple ou de Google. Une demande de remboursement se formule auprès de la boutique concernée.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat avec votre accord exprès. Les politiques de remboursement des boutiques restent applicables et sont souvent plus favorables.
L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant l’échéance, depuis les réglages de votre compte App Store ou Google Play.
6. Vos obligations
- Utiliser l’application dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment fiscaux.
- Vérifier l’exactitude des informations que vous saisissez : identité, SIREN, numéro de TVA, montants, taux, mentions obligatoires.
- Contrôler chaque facture avant de l’émettre. L’application calcule, vous validez.
- Conserver vos factures pendant la durée légale (10 ans) et effectuer des sauvegardes régulières.
- Souscrire auprès d’une plateforme agréée pour l’émission et la réception, selon le calendrier de la réforme.
7. Vos données
L’application fonctionne hors ligne et ne transmet aucune donnée. Vous demeurez le seul détenteur et le seul responsable de vos données, y compris de leur sauvegarde. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Les données vivant uniquement sur votre appareil, leur perte est irréversible en cas de panne, de perte, de vol ou de désinstallation sans sauvegarde préalable. Exportez régulièrement votre archive.
8. Garantie et responsabilité
L’application est fournie « en l’état ». Nous mettons tout en œuvre pour que les fichiers produits soient conformes aux spécifications Factur-X et à la norme EN 16931, et nous les contrôlons avec les outils de référence du secteur (veraPDF, validateur FNFE-MPE).
Pour autant, nous ne garantissons pas que l’application soit exempte de tout défaut, ni que son usage suffise à assurer votre conformité réglementaire globale. En particulier, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- rejet d’une facture par une plateforme agréée ou par l’administration ;
- erreur de saisie, de taux de TVA, de régime fiscal ou de numérotation de votre part ;
- perte de données consécutive à une absence de sauvegarde, à une panne ou à une désinstallation ;
- préjudice indirect : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou de réputation ;
- pénalité ou redressement résultant de vos obligations déclaratives.
En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, notre responsabilité globale est plafonnée au montant que vous avez effectivement versé pour l’application au cours des douze derniers mois. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, ainsi que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, demeurent applicables.
9. Évolutions et disponibilité
L’application évolue, notamment pour suivre le calendrier et les spécifications de la réforme. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
En cas d’arrêt du service, un préavis raisonnable sera publié et une fonction d’export complet de vos données restera disponible. Les factures déjà générées, étant des fichiers PDF/A-3 autonomes, resteront exploitables indéfiniment sans l’application.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment en la désinstallant. La résiliation d’un abonnement annuel s’effectue depuis votre compte App Store ou Google Play.
Nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions payantes en cas d’usage frauduleux, de contournement des limites de l’offre gratuite ou de violation caractérisée des présentes conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous d’abord. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
12. Contact
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@facture-pro.fr ou via le formulaire de contact. Les mentions légales de l’éditeur figurent sur la page de confidentialité.